Quelles sont les exonérations spécifiques en 2021 ?
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons à un descendant sont exonérés d’impôt jusqu’à 100.000 EUR par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou à la création/développement d’une petite entreprise.
Attention cependant :
– cet abattement exceptionnel n’est pas cumulable avec certains crédits et réductions d’impôts,
– il est préférable que la donation s’intègre dans une donation-partage.
La donation simple, une prime au gaspillage !
Par exemple, 2 enfants ont reçu chacun une somme de 100.000 EUR. Un des enfants l’a dépensée en voyages tandis que l’autre l’a investie dans une maison qui vaut désormais 200.000 EUR.
Le jour du décès du donateur, l’enfant qui a investi dans une maison verra ses droits dans la succession réduits ! Il devra dédommager son frère/sa sœur de 50.000 EUR.
En cas de donation-partage par acte notarié, il n’y a pas de réévaluation des biens donnés le jour du décès.
Grâce à la donation-partage, l’équilibre entre les enfants est préservé.
Accompagné des conseils du notaire, la succession sera pacifiée et les droits de succession moins élevés.
Quel est l’intérêt de faire une donation ?
Plus j’anticipe ma succession, moins mes héritiers paieront de droits.
Les abattements et barèmes des donations sont renouvelés tous les 15 ans.
1°) Concernant tous les biens donnés (immobilier, parts sociales, somme d’argent)
Chaque enfant peut recevoir de chacun de ses parents 100.000 EUR en franchise de droits.
2°) Concernant les sommes d’argent
Si le donateur est âgé de moins de 80 ans et le donataire (enfant ou petit enfant) est majeur :
Le bénéficiaire peut recevoir 31.865 € sans payer de droits.
Que se passe-t-il si la donation dépasse l’abattement ?
Les premières tranches du barème sont faibles (5 % jusqu’à 8.072 EUR, 10 % jusqu’à 12.109 EUR, 15 % jusqu’à 15.932 EUR, 20 % jusqu’à 552.324 EUR).
Il peut donc être intéressant de dépasser les 100.000 EUR pour bénéficier des tranches basses tous les 15 ans.
Et la donation d’entreprise ?
Une exonération de 75 % de la valeur des biens transmis est possible sous certaines conditions :
- Les donataires prennent l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation
- L’un d’entre eux s’engage à poursuivre l’exploitation ou conserver une fonction de direction.
Il s’agit du « Pacte Dutreil ».
Pourquoi opter pour une donation en nue-propriété ?
Si la donation est réalisée en nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit des biens toute sa vie.
Il peut continuer à l’utiliser ou le louer.
A son décès, l’usufruit s’éteindra et la valeur du bien entrera entièrement dans le patrimoine du nu-propriétaire, sans aucun droit.
Par exemple, l’économie de droits de succession pour l’héritier nu-propriétaire est de 30 % dans le cas d’un donateur âgé de plus de 71 ans.